1. Mentions légales

1.1 Éditeur du site

Le site www.bravaformation.com est édité par :

Brava Formation – Gabriel BOULIC EI
Entrepreneur individuel
28 rue Blanche
94140 Alfortville – France

SIREN : 899 107 569
SIRET : 899 107 569 00019

Téléphone : 01 79 86 28 68
E-mail : contact@bravaformation.com

 

Responsable de la publication : Gabriel BOULIC

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L’adresse, l’identité de l’entrepreneur individuel et les coordonnées de contact font partie des informations devant être accessibles sur le site professionnel d’un entrepreneur individuel.

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1.2 Organisme de formation

Brava Formation exerce une activité de formation professionnelle.

Déclaration d’activité :
Enregistrée sous le numéro 11941138994 auprès de la DREETS Île-de-France.

Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Cette formulation est celle prévue par l’article L.6352-12 du Code du travail lorsqu’un organisme de formation fait mention de son numéro de déclaration d’activité.

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1.3 Hébergement du site

Le site est réalisé et hébergé au moyen des services de :

Wix Online Platforms Limited
1 Grant’s Row
Dublin 2 D02HX96
Irlande

Contact via les services d’assistance de Wix.

Wix indique actuellement cette entité et cette adresse comme informations à utiliser pour l’hébergement dans les mentions légales de ses sites.

 

1.4 Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, les textes, contenus, documents, supports, illustrations, modèles et autres éléments diffusés sur le site sont la propriété de Brava Formation ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces contenus sans autorisation préalable est interdite, sauf disposition légale contraire.

Rédaction des contenus : Brava Formation.
Visuels et documents : créations internes ou contenus utilisés conformément aux droits applicables.

Les conditions particulières d’utilisation des supports remis dans le cadre des formations sont précisées dans les Conditions Générales de Vente de Brava Formation.

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2. Politique de confidentialité et gestion des données personnelles

2.1 Responsable du traitement

Le responsable des traitements de données personnelles décrits dans la présente politique est :

Brava Formation – Gabriel BOULIC EI
28 rue Blanche – 94140 Alfortville
E-mail : contact@bravaformation.com
Téléphone : 01 79 86 28 68

Cette adresse e-mail constitue également le point de contact pour toute question relative à la protection des données personnelles ou pour l’exercice des droits prévus par la réglementation.

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2.2 Champ d’application

La présente politique concerne les données personnelles traitées par Brava Formation notamment dans le cadre :

• des demandes de contact ;

• de la prospection et du suivi commercial ;

• de l’analyse du besoin et de la préparation des formations ;

• de l’inscription et de la gestion administrative des participants ;

• des questionnaires de positionnement et auto-évaluations ;

• du déroulement et du suivi pédagogique des formations ;

• du suivi de l’assiduité et des documents de fin de formation ;

• des évaluations à chaud et à froid ;

• du suivi qualité et des réclamations ;

• de la prise en compte des besoins d’adaptation ;

• de l’inscription éventuelle à une certification ;

• des demandes de financement ;

• de la facturation, de la comptabilité et des paiements ;

• de la sécurité des systèmes d’information et de la conservation des preuves nécessaires à l’activité de Brava Formation.

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2.3 Personnes concernées

Les traitements peuvent notamment concerner :

• les visiteurs du site ;

• les personnes sollicitant Brava Formation ;

• les prospects ;

• les clients professionnels ou particuliers ;

• les contacts des entreprises clientes ;

• les participants et stagiaires ;

• les anciens participants ;

• les représentants de financeurs ;

• les interlocuteurs des entreprises et partenaires de Brava Formation.

 

Les formations sont destinées en principe à des personnes majeures. La participation exceptionnelle d’un mineur, notamment lorsqu’il est présenté par son employeur ou son organisme d’accueil, fait l’objet des vérifications et formalités adaptées à sa situation.

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2.4 Origine des données

Les données peuvent être recueillies :

• directement auprès de la personne concernée ;

• auprès de l’entreprise ou de l’organisme qui inscrit un participant ;

• auprès d’un financeur lorsque cela est nécessaire au dossier ;

• auprès d’un prestataire commercial mandaté par Brava Formation ;

• à partir de coordonnées professionnelles légitimement accessibles dans le cadre d’une démarche de prospection B2B.

 

Lorsqu’une donnée n’a pas été recueillie directement auprès de la personne concernée, Brava Formation veille à lui fournir les informations requises selon les conditions prévues par le RGPD. La source des données fait partie des informations pouvant devoir être communiquées en cas de collecte indirecte.

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2.5 Catégories de données traitées

Selon la situation et uniquement lorsqu’elles sont nécessaires, Brava Formation peut traiter :

 

Données d’identification et de contact : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et éventuellement adresse postale.

Données professionnelles : entreprise, fonction, service, coordonnées professionnelles et informations relatives au contexte d’utilisation des outils concernés par la formation.

Données commerciales : besoin exprimé, historique des échanges, offres envisagées, devis et suivi de la relation commerciale.

Données administratives et contractuelles : convention, contrat, convocation, modalités de financement, informations de facturation et documents nécessaires à la gestion du dossier.

Données pédagogiques : niveau déclaré, résultats de positionnement et d’auto-évaluation, objectifs, progression, évaluations, travaux réalisés et éléments nécessaires à l’adaptation de la formation.

Données d’assiduité : feuilles ou justificatifs de présence et éléments nécessaires à l’établissement des attestations de formation.

Données qualité : réponses aux questionnaires à chaud et à froid, appréciations et commentaires.

Données liées aux réclamations : faits décrits, échanges relatifs au traitement et réponse apportée.

Données relatives aux besoins d’adaptation : uniquement les besoins fonctionnels exprimés et les dispositions nécessaires à leur prise en compte.

Données financières : informations relatives à la facturation, aux règlements et aux transactions. Lorsque le paiement par carte bancaire est réalisé via la solution du CIC, Brava Formation n’a pas vocation à conserver les données complètes de la carte bancaire.

 

Brava Formation ne collecte pas de pièce d’identité ni de date de naissance pour l’inscription aux certifications ENI.

2.6 Finalités et bases légales

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Un traitement doit reposer sur une base légale déterminée en fonction de sa finalité ; le consentement n’est donc pas la seule base permettant de traiter des données personnelles.

 

2.7 Données obligatoires et facultatives

Brava Formation limite la collecte aux données nécessaires à la finalité poursuivie.

Les champs signalés comme obligatoires dans les formulaires sont nécessaires au traitement de la demande concernée. Leur absence peut empêcher Brava Formation de répondre à une demande, d’inscrire correctement un participant ou de réaliser certaines démarches administratives.

Les champs facultatifs et les zones de commentaires permettent uniquement d’apporter des précisions utiles.

Les utilisateurs sont invités à ne pas communiquer dans les champs libres de données personnelles sensibles, médicales ou confidentielles qui ne seraient pas nécessaires à leur demande.

 

2.8 Besoins d’adaptation et accessibilité

Brava Formation peut demander à un participant s’il existe un besoin d’aménagement particulier et lui permettre de préciser les adaptations fonctionnelles nécessaires.

Brava Formation ne demande pas au participant de communiquer un diagnostic, une pathologie ou une catégorisation de son handicap.

Les informations sont utilisées uniquement pour étudier et mettre en œuvre les adaptations nécessaires à la formation.

Lorsqu’une information de santé est spontanément communiquée, Brava Formation évite de la conserver lorsqu’elle n’est pas nécessaire. Si le traitement d’une telle information devient indispensable à une adaptation particulière, sa gestion fait l’objet de précautions renforcées et, lorsque nécessaire, du recueil d’un consentement explicite.

Les prestataires commerciaux n’ont pas accès aux informations détaillées relatives à ces besoins, conformément au principe d’accès au strict nécessaire prévu dans les CGV de Brava Formation.

 

2.9 Certifications ENI

Lorsqu’un participant demande une certification ENI, Brava Formation transmet au certificateur uniquement les informations nécessaires à son inscription :

• nom ;

• prénom ;

• adresse e-mail ;

• certification ou session concernée.

 

Les données complémentaires éventuellement requises ensuite par ENI sont recueillies directement par le certificateur selon ses propres procédures et sa propre politique de protection des données.

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2.10 Destinataires des données

Les données ne sont ni vendues ni communiquées librement à des tiers.

Elles peuvent cependant être accessibles ou transmises, dans la stricte limite nécessaire à la finalité concernée :

• à Brava Formation ;

• aux entreprises clientes lorsque la transmission d’un document est nécessaire à la gestion ou à la justification de la formation ;

• aux OPCO, FAF ou autres organismes financeurs lorsque le dossier le nécessite ;

• aux organismes certificateurs, notamment ENI ;

• aux prestataires techniques nécessaires au fonctionnement des outils de Brava Formation ;

• aux établissements ou prestataires de paiement ;

• aux prestataires commerciaux mandatés par Brava Formation ;

• à un éventuel formateur ou prestataire pédagogique mandaté, uniquement pour les informations nécessaires à son intervention ;

• aux autorités ou organismes habilités lorsqu’une disposition légale l’impose.

 

Un employeur ou financeur ne reçoit pas automatiquement l’intégralité des réponses individuelles d’un participant.

Les réponses détaillées aux questionnaires de positionnement, les commentaires individuels de satisfaction et les informations relatives à l’accessibilité ne sont notamment pas transmis par défaut au client qui finance la formation.

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2.11 Prestataires et outils utilisés

Brava Formation utilise actuellement plusieurs services professionnels pouvant intervenir dans le traitement des données :

Wix : hébergement du site, formulaire de contact et Wix Inbox.

Services Google : messagerie professionnelle de Brava Formation et Google Forms utilisés pour les questionnaires de positionnement, évaluations, enquêtes de satisfaction et réclamations.

Microsoft OneDrive : stockage et synchronisation des dossiers professionnels, bases Excel et documents administratifs, contractuels, pédagogiques et qualité.

Henrri : facturation et gestion comptable.

CIC : services bancaires et solution de paiement.

ENI : gestion de la certification lorsqu’elle est demandée.

 

Cette liste peut évoluer en fonction des besoins de Brava Formation. Tout nouvel outil traitant des données personnelles fait l’objet d’une vérification préalable de son utilité et des conditions applicables à la protection des données.

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2.12 Prestataires commerciaux

Brava Formation peut confier certaines opérations de prospection, de qualification et de suivi commercial à un prestataire mandaté.

Son accès est limité aux informations strictement nécessaires à sa mission, notamment :

• données professionnelles de contact ;

• informations commerciales ;

• éléments utiles à la qualification générale du besoin ;

• état d’avancement commercial du dossier.

Le prestataire commercial ne dispose pas d’un accès général au OneDrive de Brava Formation et n’a pas vocation à consulter les questionnaires pédagogiques individuels, les évaluations détaillées ou les informations relatives aux adaptations.

Des obligations de confidentialité et de protection des données sont intégrées au cadre contractuel applicable à ce prestataire.

2.13 Durées de conservation

Brava Formation n’applique pas une durée unique à toutes les données.

Les durées sont définies selon la finalité, les obligations légales et le besoin de conserver une preuve.

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Les pièces comptables doivent notamment être conservées dix ans. Les références CNIL prévoient par ailleurs trois ans pour les données de prospection des clients et prospects selon les conditions précisées ci-dessus. La CNIL recommande également de conserver au minimum trois ans les données minimales nécessaires à la prise en compte d’une opposition à la prospection.

Lorsqu’une disposition légale impose une durée plus longue à un document particulier, cette durée prévaut sur le standard interne indiqué ci-dessus.

À l’issue de la durée nominative, Brava Formation peut conserver certaines données sous une forme réellement anonymisée afin d’étudier l’évolution de ses indicateurs de qualité, de satisfaction ou de performance pédagogique.

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2.14 Questionnaires et historique qualité

Les questionnaires de positionnement, auto-évaluations, évaluations à chaud ou à froid et réclamations sont actuellement recueillis de manière nominative afin de pouvoir :

• rattacher la réponse au dossier correspondant ;

• analyser la progression d’un participant ;

• traiter correctement les réclamations ;

• assurer la traçabilité des pratiques ;

• justifier les mesures de suivi et d’amélioration de la qualité.

Lorsque le caractère nominatif n’est plus nécessaire, Brava Formation privilégie l’anonymisation des données qu’elle souhaite conserver pour l’analyse historique.

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2.15 Prospection et communications commerciales

Brava Formation peut utiliser certaines coordonnées pour assurer le suivi commercial de prospects ou proposer de nouvelles prestations.

La réglementation applicable dépend notamment du statut du destinataire et du moyen de communication utilisé.

Lorsque le consentement est requis, notamment dans certaines opérations de prospection électronique à destination de particuliers, celui-ci est recueilli de manière distincte.

Le formulaire de contact du site peut ainsi comporter une case facultative telle que :

« J’accepte de recevoir ponctuellement par e-mail des informations et offres de Brava Formation. »

Cette case n’est pas précochée et le refus n’empêche pas l’envoi d’une demande de contact.

Lorsque la prospection peut légalement reposer sur l’intérêt légitime, notamment dans certains échanges professionnels ou avec des clients pour des prestations analogues, le destinataire dispose toujours d’un moyen simple et gratuit de s’opposer aux sollicitations.

 

Une opposition à la prospection est enregistrée afin d’éviter une nouvelle sollicitation ultérieure.

 

2.16 Formulaire de contact du site

Lorsque le formulaire de contact est utilisé, les informations renseignées peuvent être enregistrées dans l’environnement Wix, notamment Wix Inbox, et transmises vers la messagerie professionnelle de Brava Formation.

Elles sont utilisées pour :

• prendre connaissance de la demande ;

• répondre à la personne ;

• assurer le suivi de l’échange ;

• qualifier la demande lorsqu’elle concerne une prestation de formation.

Un message identifié comme spam ou manifestement sans intérêt pour l’activité est supprimé.

Lorsqu’une demande devient un prospect ou un client, sa conservation suit les règles applicables à cette catégorie.

 

2.17 Fichiers transmis par les clients ou participants

Dans le cadre d’une formation, un participant peut souhaiter utiliser ses propres fichiers Excel, Word, PowerPoint ou documents professionnels.

Il lui appartient de vérifier que leur utilisation dans le cadre de la formation ne porte pas atteinte aux droits de tiers et n’expose pas inutilement des données personnelles, confidentielles ou sensibles.

Brava Formation invite les participants à anonymiser ou supprimer les données qui ne sont pas nécessaires à l’exercice pédagogique.

Les fichiers originaux reçus sont utilisés uniquement pour la prestation et supprimés lorsqu’ils ne sont plus nécessaires.

Des exercices ou cas dérivés peuvent éventuellement être conservés lorsqu’ils ont été suffisamment anonymisés ou pseudonymisés pour leur usage pédagogique ou pour constituer une preuve qualité, conformément aux règles prévues dans les CGV.

 

2.18 Transferts de données hors de l’Espace économique européen

Certains prestataires utilisés par Brava Formation sont des groupes internationaux et peuvent être amenés à traiter ou stocker certaines données dans des pays situés en dehors de l’Espace économique européen.

Lorsque de tels transferts existent, ils doivent être encadrés par les mécanismes prévus par le RGPD, tels qu’une décision d’adéquation ou des garanties contractuelles appropriées.

Wix indique notamment que les données traitées dans le cadre de ses services peuvent circuler entre différentes entités de son groupe à l’international.

Brava Formation tient compte des informations et garanties fournies par ses prestataires lors du choix et de l’utilisation de ses outils.

 

2.19 Cookies et mesure d’audience

Le site peut utiliser des cookies ou autres traceurs nécessaires à son bon fonctionnement ainsi que, sous réserve du consentement de l’utilisateur lorsqu’il est requis, des cookies fonctionnels ou des outils de mesure d’audience liés notamment aux fonctionnalités proposées sur le site.

À ce jour, Brava Formation n’utilise pas volontairement de dispositif publicitaire avancé ou de ciblage comportemental.

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être déposés sans consentement. Les autres traceurs sont soumis au choix exprimé par l’utilisateur au moyen de la bannière de gestion des cookies.

L’utilisateur peut accepter, refuser ou modifier ses préférences à tout moment depuis le dispositif de gestion du consentement disponible sur le site.

 

2.20 Sécurité des données

Brava Formation met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées à la taille de son activité et à la nature des données traitées.

Ces mesures comprennent notamment :

• l’utilisation d’un ordinateur exclusivement destiné à l’activité professionnelle ;

• la protection de la session utilisateur ;

• le verrouillage automatique du poste ;

• le chiffrement du stockage local ;

• l’authentification à deux facteurs sur les principaux services professionnels ;

• des accès limités aux seules personnes habilitées ;

• l’utilisation d’environnements professionnels dédiés ;

• la limitation des données accessibles aux éventuels prestataires.

Brava Formation adapte ces mesures lorsque ses outils, son organisation ou les risques évoluent.

 

En cas de violation de données, Brava Formation conserve une trace de l’incident et procède, lorsque les critères réglementaires sont remplis, à la notification de la CNIL et éventuellement à l’information des personnes concernées. Une violation présentant un risque doit en principe être notifiée à la CNIL dans les meilleurs délais et, si possible, dans un délai maximal de 72 heures.

 

2.21 Décisions automatisées

Brava Formation ne prend pas de décision produisant des effets juridiques ou significatifs pour une personne sur la seule base d’un traitement automatisé.

Les résultats de questionnaires ou de positionnement peuvent contribuer à l’analyse pédagogique, mais les recommandations relatives au niveau, au programme ou aux adaptations sont réalisées sous contrôle humain.

 

2.22 Droits des personnes

Selon la nature et la base juridique du traitement, les personnes peuvent notamment disposer :

• d’un droit d’accès à leurs données ;

• d’un droit de rectification ;

• d’un droit à l’effacement, lorsque les conditions sont réunies ;

• d’un droit à la limitation du traitement ;

• d’un droit d’opposition, notamment en matière de prospection ;

• d’un droit à la portabilité, lorsqu’il est applicable ;

• du droit de retirer leur consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci.

L’étendue exacte de certains droits dépend de la base juridique du traitement concerné.

Toute demande peut être adressée à :

contact@bravaformation.com

 

Brava Formation pourra demander des informations complémentaires uniquement lorsque cela est nécessaire pour vérifier l’identité de la personne ou comprendre précisément sa demande.

 

2.23 Réclamation auprès de la CNIL

Toute personne estimant que le traitement de ses données personnelles ne respecte pas la réglementation peut également introduire une réclamation auprès de la :

Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL

La possibilité de saisir l’autorité de contrôle fait partie des informations devant être communiquées aux personnes concernées.

 

2.24 Modification de la politique

Brava Formation peut modifier la présente politique afin de tenir compte :

• de l’évolution de ses activités ;

• de ses outils et prestataires ;

• de nouvelles modalités de collecte ;

• de changements réglementaires ou organisationnels.

La version applicable est celle publiée sur le site, accompagnée de sa date de dernière mise à jour.

 

En cas de modification importante affectant l’utilisation des données déjà collectées, Brava Formation procède à l’information nécessaire des personnes concernées.